La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi Rist, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnel·les de santé puis par l’avenant n° 20 à la convention nationale des orthophonistes exerçant en libéral est entrée en vigueur depuis le 26 juillet 2023.
▶ Conditions
Les orthophonistes qui exercent en MSP (Maisons de santé pluridisciplinaires), centres de santé et ESP (Equipes de soins primaires) peuvent depuis recevoir des patient·es sans ordonnance.
Pour les Communautés professionnelles territoriales de santé, l’accès direct n’est possible que s’il est inscrit dans le projet de santé de la CPTS. Il est conseillé d’intégrer ce paragraphe directement dans le texte du projet de santé, dans la partie accès aux soins. Pour les projets déjà déposés, il faut l’intégrer dans un avenant au contrat ACI.
Attention, la CNAM n’autorise l’accès direct que pour les orthophonistes adhérents à la CPTS et demande à cette dernière de fournir la liste des orthophonistes adhérents.
L’accès direct est une possibilité d’accès, pas une obligation.
▶ Modalités
Facturation des actes en accès direct : Les orthophonistes doivent entrer leur propre numéro ADELI / RPPS en tant que prescripteur. Aucun autre document n’est à fournir.
Obligations : Il est nécessaire de déposer le compte rendu du bilan orthophonique dans le DMP du patient ou de la patiente. Les contrôles seront effectués a posteriori et non à chaque facturation.
▶ Pour en savoir plus : FNO – L’accès direct en orthophonie
